LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021
- Par virginie GAZZOLA
- Le 29/04/2022
- Dans Législation
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LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Certificat d'engagement et de connaissance
Une nouvelle loi est passée, concernant la vente et la cession a titre gratuit ou onereux d'un animal de compagnie.
Le cessionnaire devra faire signer un certifcat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques aux futurs acquereurs du chien ou du chat.
Les modalités de contenu et de délivrance du certifcat sont fixées par décret. ( pas encore publié)
Voici l'extrait de la loi :
« V. –Toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
« Toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance prévu au premier alinéa du présent V. La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire.
« Les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du présent V sont les chats et les chiens ainsi que les animaux de compagnie précisés par décret. »
La loi dans son intégralité
animaux protection animale législation
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