Règlementation pour les chiens dits "Dangereux"

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Le 21/07/2017
Dans Législation
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Selon la loi du 06 janvier 1999, certaines obligations incombent aux propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.

Elle regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Chiens dits dangereux assurance responsabilite civile

Définition des chiens "dangereux"

Chiens de première catégorie (chiens d'attaque) : Chiens non inscrits au LOF de types staffordshire terrier, Pit-bull, Mastiff, Boer-Bull et Tosa.

Chiens de seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) : Chiens inscrits au LOF de type Staffordshire terrier, rottweiler et tosa. Les Rottweiler sont une exception et même non LOF, ils restent en seconde catégorie.

Tableau chien de categories

Notez que, malgré une erreur dans la loi originale, le Staffordshire Bull Terrier ne fait pas parti des chiens "dangereux". Cette ambiguïté est aujourd'hui officiellement levée par les autorités, et ce à plusieurs reprises. Les sources sont les suivantes :

Question écrite n° 47948 du 19 juin 2000 de madame Anne-Marie Idrac à monsieur le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche et réponse correspondante dudit ministre publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001, page 774 ;
Lettre du 4 janvier 2002 de monsieur Jean Glavany, Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
Lettre du 22 juin 2005 de monsieur Laurent Solly, chef de cabinet du Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

Chiens mordeurs (voir l'article : Mon Chien A mordu !!!!!! )

Obligations des Maîtres

	1ère catégorie	2ème catégorie
Acquisition, cession, importation	Interdites (jusqu'à 6 mois de prison et 15.000 € d'amende)	Autorisées
Détention	Interdite aux mineurs et personnes ayant reçu une condamnation inscrite au casier judiciaire (jusqu'à 3 mois de prison, 3.500 € d'amende)
Déclaration en Mairie	Obligatoire (750 € d'amende)
Tatouage	Obligatoire (450 € d'amende)
Vaccination antirabique	Obligatoire (450 € d'amende)
Assurance responsabilité Civile	Obligatoire (450 € d'amende)
Présentation des documents à toute réquisition des forces de l'ordre	Obligatoire (450 € d'amende)
Tenue en laisse et port de muselière	Obligatoire (150 € d'amende)
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au publics, transports en commun	Interdit (150 € d'amende)	Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Parties communes des immeubles collectifs	Stationnement interdit (150 € d'amende)	Autorisé avec tenue en laisse et muselière (150 € d'amende)
Stérilisation	Obligatoire (jusqu'à 6 mois de prison, 15.000 € d'amende)

Nouvelles Obligations

Depuis le 08 Avril 1999, un renforcement de la loi impose deux nouvelles obligations aux propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie :